Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site launchsaas.fr et la vente des abonnements LaunchSaaS, édité par Matthias Sourisse, forme juridique, SIREN SIREN, siège : adresse du siège. Créer un compte ou passer commande vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur ce jour-là.

Le service s'adresse à des personnes majeures, agissant pour un projet personnel ou professionnel.

2. Ce qui est vendu

LaunchSaaS fournit un dossier personnalisé, généré à partir de tes réponses au sondage : trois idées de logiciel en ligne, un texte d'instructions (« prompt ») à utiliser avec un assistant d'intelligence artificielle tiers, un plan d'action sur 30 jours, des scripts de vidéos et des outils de lancement (génération de site, de vidéo, recherche de clippers, assistant).

LaunchSaaS ne garantit aucun résultat financier. Les projections affichées pendant le sondage sont des scénarios calculés à partir d'hypothèses indiquées à l'écran, et non des promesses de revenus. Les contenus produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs : ils sont à vérifier avant toute utilisation commerciale. Tu restes seul responsable du projet que tu lances, notamment de ses obligations légales, fiscales et sociales.

3. Prix et formules

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises : le montant affiché est celui qui est débité, TVA incluse, quelle que soit ta situation. La TVA est collectée et reversée par Whop, vendeur de référence de la transaction. Le prix de bienvenue est proposé pendant une durée limitée, affichée par un compte à rebours qui démarre à ta première visite de la page des formules ; passé ce délai, le prix normal s'applique.

4. Commande et paiement

Le paiement est encaissé par notre prestataire Whop, vendeur de référence pour la transaction, sur son propre formulaire sécurisé. Tes données bancaires ne transitent jamais par LaunchSaaS. La commande est définitive à la validation du paiement ; l'accès au dossier est ouvert immédiatement après.

5. Renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur lors de la souscription. Tu peux le résilier à tout moment depuis la page Mon compte ou depuis ton espace Whop : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais, et tu gardes l'accès jusque-là. Aucun préavis n'est exigé.

6. Garantie « aucune vente en 48 heures »

LaunchSaaS rembourse l'intégralité du paiement si, après avoir appliqué la méthode pendant 48 heures, tu n'as réalisé aucune vente. Les conditions précises et la façon de faire la demande sont détaillées dans les conditions de remboursement. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits que la loi te donne : elle ne les remplace pas.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour te rétracter. Le dossier étant un contenu numérique fourni immédiatement, tu demandes expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, son exécution immédiate et tu reconnais qu'à ce titre tu perds ce droit une fois l'accès ouvert, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Tant que tu n'as pas donné cet accord, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement : écris à matthiassourisse@gmail.com et tu seras remboursé sous quatorze jours. La garantie de l'article 6 reste ouverte dans tous les cas.

8. Garanties légales

Le service reste soumis à la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service ne correspond pas à ce qui est décrit ici, tu peux en demander la mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9. Utilisation du service

Ton compte est personnel : le partager, revendre le dossier ou le rediffuser en tant que tel n'est pas autorisé. Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude au paiement, de partage manifeste ou d'utilisation du service pour un contenu illicite. Le dossier reste ton contenu : tu peux l'utiliser commercialement pour ton propre projet, sans limite de durée.

10. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de nos hébergeurs. En cas d'indisponibilité prolongée qui te prive du service, écris à matthiassourisse@gmail.com : la période concernée est remboursée.

11. Données personnelles

Le détail est dans la politique de confidentialité et sur la page Cookies.

12. Réclamation et médiation

En cas de problème, écris d'abord à matthiassourisse@gmail.com : nous répondons sous 72 heures. Si la réponse ne te satisfait pas, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Formulaire type de rétractation

À recopier et à envoyer par e-mail à matthiassourisse@gmail.com uniquement si tu souhaites te rétracter, et si tu n'as pas demandé l'accès immédiat à ton dossier (article 7).

À l'attention de Matthias Sourisse, adresse du siège, matthiassourisse@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; si tu es consommateur, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de résidence.